Tout savoir sur le RGAA ?
oct
1
2009
Cet article a pour objet de proposer une présentation de fond du Référentiel Général pour l’Accessibilité des sites Internet des Administrations aussi bien du point de vue règlementaire que du point de vue des aspects techniques du RGAA. Il est mis à jour régulièrement en fonction des évolutions du sujet, n’hésitez pas à le bookmarker et à revenir le consulter régulièrement ! Le nouveau référentiel RGAA2.2 a été publié le 1er novembre 2009, vous pouvez le consulter à l’adresse : http://www.references.modernisation.gouv.fr/rgaa-accessibilite.
Contexte : la prise en compte de l’accessibilité numérique en France
Depuis 1999, la France a engagé un certain nombre d’actions sur la base des recommandations d’accessibilité du WAI/W3C. Une circulaire du Premier ministre du 7 octobre 1999 relative aux sites Internet des services et des établissements publics de l’Etat indique : “Les responsables des sites veilleront tout particulièrement à favoriser l’accessibilité de l’information à tous les internautes, notamment les personnes handicapées, non voyantes, malvoyantes ou malentendantes.”
Elaboré dans ce cadre, le Référentiel général d’accessibilité pour les administrations (RGAA) défini sur le territoire français, les modalités techniques d’accessibilité des services en ligne de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, pour les trois canaux du Web, de la télévision et de la téléphonie.
Le RGAA découle de l’obligation d’accessibilité imposée par l’article 47 de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
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Texte de l’article 47 :
Les services de communication publique en ligne des services de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent doivent être accessibles aux personnes handicapées. L’accessibilité des services de communication publique en ligne concerne l’accès à tout type d’information sous forme numérique quels que soient le moyen d’accès, les contenus et le mode de consultation. Les recommandations internationales pour l’accessibilité de l’internet doivent être appliquées pour les services de communication publique en ligne. Un décret en Conseil d’Etat fixe les règles relatives à l’accessibilité et précise, par référence aux recommandations établies par l’Agence pour le développement de l’administration électronique, la nature des adaptations à mettre en oeuvre ainsi que les délais de mise en conformité des sites existants, qui ne peuvent excéder trois ans, et les sanctions imposées en cas de non-respect de cette mise en accessibilité. Le décret énonce en outre les modalités de formation des personnels intervenant sur les services de communication publique en ligne.
Une mise en application de la loi sur l’égalité des chances du 11 février 2005 ?
Ces dernières semaines ont été assez riches en événements autour de l’accessibilité des sites Internet en France. L’obligation pour les sites publics de rentrer dans une réelle démarche d’accessibilité par l’adoption du décret de loi n°2005-102 sur l’égalité des chances promulguée le 11 février 2005 serait imminente. Si l’accessibilité des sites Internet devient applicable par la loi pour les sites des administrations ce sera sur la base du Référentiel Général pour l’Accessibilité des Administrations (ou RGAA) qui a été produit dans sa première version en 2008.
Commençons donc ce focus sur le RGAA par un rappel sur l’aspect règlementaire et législatif de l’accessibilité des sites Internet en France.
L’accessibilité : dernières évolutions légales et règlementaires
Comme l’affiche le site references.modernisation.gouv.fr, la mise en application du RGAA semble imminente… Elle devrait même avoir eu lieu, il est en effet précisé Publication du décret et de l’arrêté prévu au 1er trimestre 2009.
- Examen par la CCEN : séance du 5 février 2009 : avis favorable à l’unanimité : Procès verbal (fichier PDF)
- Examen par le Conseil d’Etat : séance du 10 février 2009 : avis favorable et sans réserve : Focus
- Procédure de contreseing engagée (signature par les ministères concernés).
- Publication du décret et de l’arrêté prévu au 1er trimestre 2009.
14 MAI 2009 : Le décret (n° 2009-546 du 14 mai 2009) qui permet l’application (après 3 ans d’attente) de l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et créant un référentiel d’accessibilité des services de communication publique en ligne est enfin paru ! Nous vous invitons à consulter notre article sur le sujet.
Le Référentiel Général pour l’Accessibilité des Administrations, qu’est-ce que c’est ?
Le RGAA est un référentiel établi par des experts (tektonika, temesis) dans le cadre d’une demande émanant de l’administration française et impulsée par la Direction Générale de la Modernisation de l’Etat (DGME).
Pour wikipédia, le RGAA, c’est…
Le Référentiel Général d’Accessibilité pour les Administrations (RGAA) est destiné à définir, en France, les modalités techniques d’accessibilité des services en ligne de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en en dépendent, pour les trois canaux du Web, de la télévision et de la téléphonie.
Les motivations qui ont poussées à l’élaboration du RGAA…
- L’Etat français souhaitait voir créé :
- Un référentiel adapté aux besoins de la règlementation,
- Un référentiel qui s’inscrit dans le cadre des référentiels généraux (notamment internationaux),
- Un référentiel et des outils de déploiement et d’évaluation progressifs,
- Les réseaux associatifs ont agi en faveur du :
- Respect des personnes handicapées et des standards internationaux,
- Ont permis de connaître les techniques à déployer et les moyens de vérifier la mise en oeuvre.
Les principaux objectifs du RGAA étaient…
- Compatibilité maximum avec les autres référentiels d’accessibilité : WCAG 1.0 et 2.0, UWEM (ADAE - Accessiweb);
- Approche progressive : pour permettre une appropriation et une mise en place progressives;
- Un outil réaliste : pour qu’un maximum de sites se lancent sur le chemin de l’accessibilité;
- Tenir compte des contextes d’utilisation : plusieurs niveaux de lecture : Niveaux A, AA, AAA, cibles diverses, facilité de mise en oeuvre, automatisation;
- Minimiser la subjectivité : tests unitaires de contrôle de la mise en oeuvre dont la réussite peut être obligatoire ou « recommandée »;
- Faciliter l’appropriation : outils de sensibilisation, d’évaluation et d’aide à la déclaration de conformité.
Comment se présente le Référentiel Général pour l’Accessibilité des sites Internet des Administrations ?
Calqué sur le découpage proposé dans les WCAG, le Référentiel Général pour l’Accessibilité des Administrations se décompose en 14 grandes directives :
- Fournir des alternatives équivalentes aux contenus visuels et auditifs;
- Ne pas s’en remettre exclusivement aux couleurs;
- Utiliser le balisage et les feuilles de styles de façon appropriée;
- Clarifier l’utilisation du langage naturel;
- Créer des tableaux qui se transforment de façon élégante;
- S’assurer que les pages qui contiennent de nouvelles technologies se transforment de façon élégante;
- Assurer à l’utilisateur le contrôle des changements du contenu lorsque ce dernier varie dans le temps;
- Assurer un accès direct aux interfaces utilisateur intégrées;
- Concevoir de manière indépendante du périphérique;
- Utiliser des solutions intermédiaires;
- Utiliser les technologies et directives du W3C;
- Fournir des informations de contexte et d’orientation;
- Fournir des mécanismes de navigation clairs;
- S’assurer que les pages sont claires et simples.
Le nouveau référentiel RGAA2.2 a été publié le 1er novembre 2009, vous pouvez le consulter à l’adresse : http://www.references.modernisation.gouv.fr/rgaa-accessibilite.
Les originalités du RGAA
- Classement des critères en “poupées russes” permettant de vérifier la conformité de 14 directives via 209 tests unitaires;
- Mise en place échelonnée sur 3 années avec chaque année un peu plus de critères à respecter.