De bonnes nouvelles en matière d’accessibilité ?
mai
10
2009
La Commission Consultative d’Evaluation des Normes (dépendante de la Direction Générale des Collectivités Locales) dans son procès-verbal du 5 février 2009 a approuvé à l’unanimité le futur décret d’application de l’article 47 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Le même décret est aussi l’occasion d’émettre un avis favorable à l’arrêté relatif au Référentiel Général d’Accessibilité des Administrations (RGAA).
Comme le précise Alsacreation dans ses actualités :
Il s’agit du premier document concret qui témoigne de l’avancement de cette loi sur l’accessibilité numérique. Il faut à présent encore un passage au Conseil d’Etat pour que le décret d’application de la loi soit publié”.
Un grand merci à Bob (MC Melun) pour avoir partagé cette nouvelle sur le forum et à Alsacreation pour l’avoir relayé sur ses actualités : http://www.alsacreations.com/actu/lire/653-du-neuf-dans-la-loi-sur-laccessibilit-numrique.html
Vers une officialisation du RGAA ?
Le 10 février 2009, le Conseil d’Etat a émis un avis favorable et sans réserve pour l’application du RGAA.
A priori, les règles d’accessibilité vont être très prochainement fixées par décret (sans doute, peut être avant la fin du premier semestre 2009).
Il semble donc qu’après des mois de latence, la mise en place du RGAA soit enfin imminente !
Plus d’informations à l’adresse : http://www.references.modernisation.gouv.fr/rgaa-accessibilite
L’accessibilité : dernières évolutions légales et règlementaires
Comme l’affiche le site references.modernisation.gouv.fr, la mise en application du RGAA semble imminente… Elle devrait même avoir eu lieu, il est en effet précisé Publication du décret et de l’arrêté prévu au 1er trimestre 2009.
- Examen par la CCEN : séance du 5 février 2009 : avis favorable à l’unanimité : Procès verbal (fichier PDF)
- Examen par le Conseil d’Etat : séance du 10 février 2009 : avis favorable et sans réserve : Focus
- Procédure de contreseing engagée (signature par les ministères concernés). Au 10 mai 2009, le site references.modernisation.gouv.fr indique que la procédure de signature est achevée !
- Publication du décret et de l’arrêté prévu au 1er trimestre 2009.
Mais pour l’heure nous en commes seulement à la 3ème étape du processus à savoir la signature par les ministères engagés. Affaire à suivre…